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Propositions

Innover 1

Sources

  • Lois et règlements exemple de jurisprudence

    Liée à la proposition : CIR sécurisation du remboursement

    Voici par exemple une jurisprudence assez claire sur le sujet. Cette dernière concerne la problématique de la mise à disposition qui a finalement été tranchée en 2017 par le Conseil d'Etat en faveur du contribuable (sur le fondement du texte légal). Des jurisprudences de ce types pourraient prochainement voir le jour concernant d'autres options de valorisation uniquement justifiées par les termes de la doctrine administrative (cas particuliers d'application du dispositif "jeune docteur" par exemple). Dans d'autres circonstances, il n'est pas certain que la jurisprudence statue dans le sens du contribuable.

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