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Arguments

Sources

  • Article scientifique Redressements judiciaires, un taux de survie des entreprises très limité

    Liée à la proposition : Modifier, encadrer la profession d'administrateur judiciaire et l'ouvrir à d'autres professions pour plus de succès

    Le redressement judiciaire est l’une des procédures collectives de défaillance ouverte suite à une déclaration de cessation de paiements (improprement appelée « dépôt de bilan »). Cette déclaration marque l’impossibilité de l’entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Entre 2008 et 2016 en France métropolitaine, le nombre d’ouvertures de redressements judiciaires a oscillé autour de 18 000 procédures par an avec un léger pic en 2009, année de forte crise économique.
    Dans les faits, cette opportunité d’ouverture d’un redressement judiciaire ne touche que 30 % des entreprises en cessation de paiements. 70 % des ouvertures de procédures sont des liquidations judiciaires amenant la disparition immédiate des entreprises concernées. Et sur les 30 % de bénéficiaires d’un redressement bien peu survivent.
    Ainsi, 86,5 % des redressements ouverts entre 2008 et 2012 en France métropolitaine se sont soldés par la disparition des entreprises concernées. Sur la période 2013-2015, le taux de disparitions est de 75,7 % et de 63 % pour les procédures ouvertes en 2016.

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